- support, obligation
- obligation f alimentaire
English-French legislative terms. 2015.
support, obligation
Regardez d'autres dictionnaires:
domestic support obligation — Under Title 11 U.S.C. Section 101: (14A) The term domestic support obligation means a debt that accrues before, on, or after the date of the order for relief in a case under this title, including interest that accrues on that debt as provided… … Glossary of Bankruptcy
Obligation Assimilable du Trésor — Les obligations assimilables du trésor français sont généralement connues sous leur sigle : OAT. Il s agit de valeurs mobilières, principal support de la dette négociable de l État. Ce sont des emprunts que la République française émet… … Wikipédia en Français
Obligation assimilable du Tresor — Obligation assimilable du Trésor Les obligations assimilables du trésor français sont généralement connues sous leur sigle : OAT. Il s agit de valeurs mobilières, principal support de la dette négociable de l État. Ce sont des emprunts que… … Wikipédia en Français
Obligation assimilable du trésor — Les obligations assimilables du trésor français sont généralement connues sous leur sigle : OAT. Il s agit de valeurs mobilières, principal support de la dette négociable de l État. Ce sont des emprunts que la République française émet… … Wikipédia en Français
Obligation lineaire — Obligation linéaire L obligation linéaire (OLO pour Obligation Linéaire/Lineaire Obligatie) est un emprunt d État belge et constitue le principal support de la dette négociable du Royaume de Belgique. Compte tenu du fort niveau d endettement du… … Wikipédia en Français
support — 1. support, verb Furnishing funds or means for maintenance; to maintain; to provide for; to enable to continue; to carry on. To provide a means of livelihood. To vindicate, to maintain, to defend, to uphold with aid or countenance 2. support,… … Black's law dictionary
obligation — 01. The homework tonight is optional; you are under no [obligation] to do it, but it could be good practice for you. 02. Teachers have an [obligation] to correct students homework as soon as possible. 03. Customers are welcome to try our new… … Grammatical examples in English
Obligation linéaire — L obligation linéaire (OLO pour Obligation Linéaire/Lineaire Obligatie) est un emprunt d État belge et constitue le principal support de la dette négociable du Royaume de Belgique. Compte tenu du fort niveau d endettement du pays, et même si… … Wikipédia en Français
support — Verb: To carry the weight of something. To comfort and sustain. To furnish the necessities of life for maintenance in a proper manner, not merely the necessities for a bare maintenance. Anno: 13 ALR 689 (term appearing in workmen s compensation… … Ballentine's law dictionary
Obligation assimilable du Trésor — Les obligations assimilables du Trésor français généralement connues sous leur sigle : OAT sont des emprunts d État, émis pour une durée de 7 ans minimum et 50 ans maximum. Leur crédit est celui de l’État français, qui bénéficie de la… … Wikipédia en Français
obligation — noun a) The act of binding oneself by a social, legal, or moral tie to someone. X shall be entitled to subcontract its obligation to provide the Support Services. [from an agreement] b) A … Wiktionary
